Vos droits et démarches pour faire une demande de permis en toute légalité

 

Apprentissage de la conduite à titre gratuit : ce que dit la loi

 * Apprentissage de la conduite le code de la route dit : Articles R211-3 à R211-6
 * La voiture pour apprendre a conduire : Article R317-25


Dossier en candidat libre à l'examen du permis de conduire 

 * Droit et démarche candidat libre
 * Préfecture des Yvelines
 * Préfecture de Police de Paris


Pour passer le permis de conduire en candidat libre, vous devez remplir certaines conditions

Pièces à fournir dans tous les cas :

 - Photographies d'identité récentes sur fond clair* (4 dans le cas d'une demande d'examen)
* En application de l'arrêté interministériel du 7 mai 1999, les photographies apposées sur les documents d'identité doivent être désormais réalisées selon un procédé agréé par le Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales (la mention de cet agrément figure sur les appareils concernés).

 - Une pièce d'identité avec photographie (et photocopie recto-verso de cette pièce), la photocopie d'un titre de séjour pour les demandeurs étrangers.

- Pour les candidats mineurs, la photocopie complète de la pièce d'identité ou de la carte de séjour du représentant légal.

 - Pour les jeunes hommes nés à compter du 1er janvier 1980 et les jeunes filles nées à compter du 1er janvier 1983, photocopies de l'attestation de recensement et du certificat de participation à l'appel de préparation à la défense si la demande est présentée après le 19ème anniversaire.

- Pour tous les garçons et filles qui sont nés à partir de 1988 sera nécessaire la photocopie de l ASSR I et II ( filles et garçons (Département seine saint Denis)


Inscription pour les examens à la préfecture du département :

En candidat libre, fournir en plus le formulaire spécifique rempli et signé (il peut être rempli sur place).
Pour une demande de permis de conduire veuillez remplir ce formulaire (vous pouvez remplir ce formulaire en ligne avant de l'imprimer).